L'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le conflit sous peine de sanctions, et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après huit jours de grève.
Service minimum: ouverture du débat à l'Assemblée dans un climat tendu
PARIS (AFP) - Les députés ont entamé lundi, dans un climat tendu, l'examen du texte sur le service minimum dans les transports publics terrestres, avec en filigrane la journée d'action de mardi des syndicats, dont le mécontentement était relayé dans l'hémicycle par les élus de gauche.
Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la mise en place d'un service minimum est l'un des projets phares que le gouvernement entend faire adopter avant la fin de la session extraordinaire vendredi 3 août.
Deux mesures du texte cristallisent la colère syndicale: l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le conflit sous peine de sanctions, et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après huit jours de grève.
Déjà voté par le Sénat, le texte de Xavier Bertrand (Travail) est qualifié d'"inutile" par les groupes SRC (socialiste, radical et citoyen) et GDR (gauche démocrate et républicaine).
"Le but que vous vous êtes assignés, c'est la mise en cause du droit de grève. C'est un combat global, idéologique et dogmatique!", a lancé Daniel Paul (GDR-PCF).
Pour Alain Vidalies (SRC-PS), l'idée du service minimum "appartient au patrimoine idéologique de la droite". "C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif", a-t-il fait valoir, en annonçant d'ores et déjà une saisine du Conseil constitutionnel par les députés PS, une fois le texte voté.
"A la SNCF, sur 6.043 incidents ayant entraîné une perturbation du trafic en 2006, 140 seulement proviennent des mouvements sociaux, soit moins de 3%", a souligné M. Vidalies, pour qui "97% sont dus à des incidents techniques, des problèmes de vétusté du matériel et l'absence de personnels".
Face à cette combativité sur les bancs de gauche, M. Bertrand s'est voulu rassurant. "Le droit de grève est un droit constitutionnel et ce projet de loi n'entend nullement le remettre en cause", a-t-il affirmé, soulignant que le service minimum n'était "pas une question de droite ou de gauche".
Le ministre s'est aussi exprimé sur l'extension éventuelle du dispositif à d'autres modes de transport ou à l'éducation, évoquée un temps par le Premier ministre François Fillon, et préconisée lundi par le rapporteur de la commission spéciale Hervé Mariton (UMP).
"Certains auraient souhaité maintenant l'extension de ce texte (...). Or je reste persuadé que, si aucun sujet n'est tabou, le préalable indispensable c'est la concertation", a assuré M. Bertrand.
"Nous tenons avec ce texte un excellent instrument permettant un service public de qualité", a souligné le président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP), appelant l'Assemblée à "ne pas le modifier mais à le voter en l'état".
L'examen des articles et des quelque 200 amendements déposés devait débuter dans la nuit ou plus vraisemblablement mardi après-midi, dans un hémicycle où la tension pourrait monter d'un cran avec les 80 rassemblements auxquels ont appelé les syndicats pour dénoncer ce texte.
En dépit de la trêve estivale, sept fédérations de cheminots (CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD-Rail, Unsa et Fgaac), quatre fédérations de transport (CGT, CFDT, FO et CFTC), de même que Solidaires et la FSU ont en effet appelé à une large mobilisation pour "ne pas laisser sans réponse" cette "atteinte" au droit de grève.
Un rassemblement est même prévu aux abords du Palais Bourbon, au moment de la reprise des travaux.
SOURCE Par Souk CHANTHALANGSY AFP -
Association "LA DIGUE" jeux de Tradition-au camping de Corbie : SAMEDI 4 AOUT 2007
avec Jean-Pierre VIGNON, président de l'Association.
Archive : Jean Pierre VIGNON président de l'association "La Digue" organisateur des jeux picards lors de la fête dans la Rue à Corbie
SAMEDI 4 AOUT 2007 CAMPING"LES POISSONNIERS" ANIMATION DE 17H A 23H
CONCOURS DE JAVELOT TIR SUR CIBLE
1,50€ la série de 10 javelots-Fin des inscriptions à 21h-
RECOMPENSES POUR TOUS LES PARTICIPANTS
PASSEPORTS JEUX DE TRADITION-BUVETTE-RESTAURATION
Restauration sur place sur réservation repas adulte 5.00€ et enfant 3.50€ dernier délai mercredi 1 août 2007
Tél : 03 22 96 83 84 et 06 17 69 90 61
Un référendum pour le nouveau Traité européen !... La démocratie n'est pas négociable.
Vous pouvez signer et faire signer cet appel pour un référendum sur le nouveau traité
http://referendumeurope2007.free.fr/
Un référendum pour le nouveau Traité européen !
Le dernier Conseil européen de Bruxelles du 23 juin 2007 a décidé de confier à une Conférence intergouvernementale le soin de travailler d'ici à la fin de l'année à la rédaction d'un nouveau Traité européen « simplifié », suite au rejet par les peuples hollandais et français du Traité constitutionnel.
Le Président de la République française, puis son ministre des Affaires étrangères, ont néanmoins explicité les grandes lignes de ce nouveau traité « simplifié ».
Il ressort qu'il concernera le système et le mode de décisions européens, les questions sociales, les valeurs constitutives de l'Union et des mesures significatives concernant la lisibilité de l'Union.
Ce nouveau Traité « simplifié » aura des conséquences majeures et directes pour la vie de nos concitoyens et de nos institutions.
Cela implique donc qu'il soit soumis à referendum.
Tout d'abord, conformément à la Constitution française, dès lors que ce nouveau Traité modifiera le fonctionnement de nos institutions il devrait être soumis à approbation populaire.
En second lieu, si le besoin existe absolument de réconcilier l'Union européenne et les peuples européens alors ce Traité doit être aussi leur affaire.
Le précédent Traité, dit constitutionnel, a montré que la voie parlementaire n'était pas la voie par laquelle les peuples pouvaient se reconnaître. Et si ce nouveau Traité fait la synthèse entre les tenants du « non » et du « oui », ainsi que le dit le Président de la République , alors que peut-il craindre d'un referendum ? Les arguments du ministre des Affaires étrangères selon lesquels la ratification par la voie parlementaire évitera les inconvénients précédemment constatés ne peuvent être recevables.
La démocratie n'est pas négociable. Elle ne peut souffrir d'une mise à l'écart, d'un manque d'appropriation par les peuples européens de la construction européenne. Le retour de la politique suppose que notre peuple soit consulté. Il a défait le précédent Traité. Il doit s'exprimer sur ce nouveau Traité. C'est une double exigence : nationale et européenne.
En conséquence, nous appelons solennellement le Président de la République Française à soumettre le nouveau Traité à la ratification de notre peuple et à décider de l'organisation d'un referendum.
Que l'on soit pour ou contre ce nouveau Traité, l'Europe ne se fera pas contre les peuples. Elle ne se fera pas sans eux. Elle se fera nécessairement avec eux !
Les sénateurs examinent depuis mercredi le «paquet fiscal» adopté à l'Assemblée nationale le 17 juillet.
Les députés font, les sénateurs défont. Le sages ont supprimé vendredi soir un amendement au projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (Tepa) adopté à l'Assemblée nationale le 17 juillet. Celui-ci rendait imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus d'un million d'euros, en visant les parachutes dorés.
Le rapporteur général Philippe Marini (UMP) a jugé que cette disposition «jouerait en défaveur de la compétitivité des sociétés françaises, en particulier dans le recrutement de personnels à haute valeur ajoutée».
Pour lui, une indemnité supérieure à un million d'euros «peut-être justifiée, si elle vient récompenser une performance et un engagement manifeste du dirigeant».
En outre, «l'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif d'une rémunération directe ou indirecte», de même que «le juge peut également être appelé à se prononcer sur une indemnité excessive qui serait constitutive d'un acte anormal de gestion».
source 20Minutes.fr, éditions du 27/07/2007 Le « paquet fiscal » aggravera la souffrance au travail.Pour le sénateur vertJean Desessard, « faire des heures supplémentaires dévalorise le travail, car cela signifie que les heures de travail normal ne suffisent pas à vivre ».
Sénat . La droite a voté hier l’exonération des heures supplémentaires. Une mesure qui va renforcer l’intensification du travail.
Le Sénat a voté hier le dispositif d’exonération des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007, en adoptant l’article 1er du projet de loi nommé comme par antiphrase Travail, emploi, pouvoir d’achat (TEPA). Les salaires versés au titre d’heures supplémentaires « sont exonérés d’impôt sur le revenu et donnent lieu à la perception de cotisations sociales réduites. Au delà des 35 heures légales, les heures supplémentaires sont majorées de 25% du salaire horaire y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le projet TEPA est examiné, depuis mercredi, par le Sénat. Rien de particulièrement neuf dans la défense du texte par Christine Lagarde par rapport à sa prestation au Palais-Bourbon, si ce n’est qu’une douloureuse actualité sociale, au cours de ces derniers jours, donne aux variations sur le thème « travailler plus pour gagner plus » de la ministre de l’Économie un éclairage particulièrement cru.
« Comment peut-on encore croire que travailler moins permet de travailler mieux ? À nous de prouver que travailler plus permet non seulement à chacun de gagner plus, mais aussi à la France de gagner le pari de la mondialisation », lançait-elle, chaudement approuvée par la droite sénatoriale, à propos de la détaxation des heures supplémentaires, qui va coûter à la collectivité nationale la bagatelle de six milliards d’euros. Mesure qui incitera les patrons à ne pas augmenter les salaires et à ne pas embaucher, puisque les heures sup leur permettront, à peu de frais, d’augmenter la flexibilité. L’ouvrier s’épuisera à la tâche dans un surtravail qu’il ne choisira pas lui-même. Parler d’heures supplémentaires choisies relève de la pure fiction, estime la sénatrice communiste Annie David.
Seulement voilà, au moment où la droite assène ses injonctions à « travailler plus », dans le pays, des salariés souffrent, certains désespèrent au point d’en mourir. Annie David évoque les récents suicides de salariés. Ces drames illustrent « à quel point certains discours portant sur l’insuffisant engagement des salariés dans leur vie professionnelle sont frappés d’une méconnaissance des réalités ! ». L’élue de l’Isère accuse « les libéraux bien-pensants (qui) voudraient aller plus loin dans la précarisation du travail et les allégements fiscaux. Nous sommes confrontés à un texte idéologique, à un texte de classe ». Marie-France Beaufils (PCF) fait entrer elle aussi la réalité dans l’enceinte du Palais du Luxembourg quand elle mentionne « l’individualisation des méthodes de travail, le manque de dialogue dans l’entreprise, les restructurations menées à la hussarde, la précarisation des contrats, le stress, la concurrence entre les salariés, les licenciements, le harcèlement sous toutes ses formes, tout ce qui explique ces suicides au travail ». Et elle interpelle une droite impavide : « Savez-vous que le travail à la chaîne engendre de nombreuses maladies professionnelles, et qu’une fois licenciés, ces salariés ne peuvent retrouver un travail ? L’incitation à faire des heures supplémentaires accroîtra la pénibilité et la souffrance au travail. »
Pour le sénateur vertJean Desessard, « faire des heures supplémentaires dévalorise le travail, car cela signifie que les heures de travail normal ne suffisent pas à vivre ». (…) « L’état de santé au travail se dégrade du fait de l’intensification du travail, d’autant que les personnes qui ont le plus besoin d’une augmentation de salaire sont celles qui effectuent les métiers les plus difficiles. Travailler plus pour gagner plus, c’est vivre moins. »
Jean-Paul Piérot
SOURCE http://www.humanite.fr/2007-07-27_Politique_Le-paquet-fiscal-aggravera-la-souffrance-au-travail
