Le Parti socialiste se félicite de la décision de la Cour d’appel de Paris déclarant le contrat « nouvelles embauches » non conforme à la convention 158 de l’OIT.

Cet arrêt, qui confirme les décisions déjà rendues par de nombreux Conseils de prud’hommes à travers le pays, constate très justement qu’une période d’essai de deux ans n’est pas compatible avec le droit international du travail, qui impose la justification par l’employeur du licenciement, et exige que la période d’essai respecte un délai raisonnable.

Comme le rappelle la Cour d’appel, le CNE « va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail (…) et prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ».  Elle ajoute même : « Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier ». Avant de conclure : « Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ».

On ne saurait dire plus clairement que ce dispositif constitue à la fois une régression sociale incompatible avec les principes fondamentaux du droit du travail, reconnus au plan international, et une mesure inefficace en termes d’emploi.

Avec cette nouvelle décision majeure, il devient nécessaire et urgent que le gouvernement abroge un dispositif inutile et préjudiciable aux salariés, et qui en tout état est voué à être invalidé par la justice.

Le Parti socialiste met enfin en garde le gouvernement contre les risques d’illégalité, pour les mêmes motifs, du contrat de travail unique qu’il s’apprête à instituer. On sait désormais que l’institution d’une longue période d’essai pour tous les contrats de travail serait contraire aux principes fondamentaux du droit du travail et au droit international du travail.

Communiqué d’Alain VIDALIES,
Secrétaire national aux entreprises