L'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le conflit sous peine de sanctions, et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après huit jours de grève.
Service minimum: ouverture du débat à l'Assemblée dans un climat tendu
PARIS (AFP) - Les députés ont entamé lundi, dans un climat tendu, l'examen du texte sur le service minimum dans les transports publics terrestres, avec en filigrane la journée d'action de mardi des syndicats, dont le mécontentement était relayé dans l'hémicycle par les élus de gauche.
Promesse électorale de Nicolas Sarkozy, la mise en place d'un service minimum est l'un des projets phares que le gouvernement entend faire adopter avant la fin de la session extraordinaire vendredi 3 août.
Deux mesures du texte cristallisent la colère syndicale: l'obligation pour le salarié de se déclarer gréviste 48 heures avant le conflit sous peine de sanctions, et la consultation possible du personnel à bulletins secrets après huit jours de grève.
Déjà voté par le Sénat, le texte de Xavier Bertrand (Travail) est qualifié d'"inutile" par les groupes SRC (socialiste, radical et citoyen) et GDR (gauche démocrate et républicaine).
"Le but que vous vous êtes assignés, c'est la mise en cause du droit de grève. C'est un combat global, idéologique et dogmatique!", a lancé Daniel Paul (GDR-PCF).
Pour Alain Vidalies (SRC-PS), l'idée du service minimum "appartient au patrimoine idéologique de la droite". "C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif", a-t-il fait valoir, en annonçant d'ores et déjà une saisine du Conseil constitutionnel par les députés PS, une fois le texte voté.
"A la SNCF, sur 6.043 incidents ayant entraîné une perturbation du trafic en 2006, 140 seulement proviennent des mouvements sociaux, soit moins de 3%", a souligné M. Vidalies, pour qui "97% sont dus à des incidents techniques, des problèmes de vétusté du matériel et l'absence de personnels".
Face à cette combativité sur les bancs de gauche, M. Bertrand s'est voulu rassurant. "Le droit de grève est un droit constitutionnel et ce projet de loi n'entend nullement le remettre en cause", a-t-il affirmé, soulignant que le service minimum n'était "pas une question de droite ou de gauche".
Le ministre s'est aussi exprimé sur l'extension éventuelle du dispositif à d'autres modes de transport ou à l'éducation, évoquée un temps par le Premier ministre François Fillon, et préconisée lundi par le rapporteur de la commission spéciale Hervé Mariton (UMP).
"Certains auraient souhaité maintenant l'extension de ce texte (...). Or je reste persuadé que, si aucun sujet n'est tabou, le préalable indispensable c'est la concertation", a assuré M. Bertrand.
"Nous tenons avec ce texte un excellent instrument permettant un service public de qualité", a souligné le président de la commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP), appelant l'Assemblée à "ne pas le modifier mais à le voter en l'état".
L'examen des articles et des quelque 200 amendements déposés devait débuter dans la nuit ou plus vraisemblablement mardi après-midi, dans un hémicycle où la tension pourrait monter d'un cran avec les 80 rassemblements auxquels ont appelé les syndicats pour dénoncer ce texte.
En dépit de la trêve estivale, sept fédérations de cheminots (CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD-Rail, Unsa et Fgaac), quatre fédérations de transport (CGT, CFDT, FO et CFTC), de même que Solidaires et la FSU ont en effet appelé à une large mobilisation pour "ne pas laisser sans réponse" cette "atteinte" au droit de grève.
Un rassemblement est même prévu aux abords du Palais Bourbon, au moment de la reprise des travaux.
SOURCE Par Souk CHANTHALANGSY AFP -
