Recours des socialistes contre le projet de loi sur la récidive de Dati
Jusqu'au bout, les premières semaines de Rachida Dati au pouvoir auront été agitées. Après ses déboires avec les membres de son cabinet, les ennuis judiciaires de ses frères, la nouvelle ministre de la Justice va devoir affronter l'épreuve du Conseil constitutionnel, pour son projet de loi sur la lutte contre la récidive voulu par Nicolas Sarkozy et qu'elle a personnellement porté.
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Le groupe socialiste du Sénat a en effet annoncé mardi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre sa loi, définitivement adoptée par le Parlement jeudi. Une annonce qui intervient alors que son texte sur la création d'un contrôleur général des prisons est justement en discussion au Sénat.
Ce recours se fonde notamment sur le principe «d'individualisation et de proportionnalité de la peine» qui, selon les sénateurs socialistes, n'est pas respecté par le projet de loi, dans la mesure où il ne permet au juge que dans des cas limités de déroger aux «peines plancher» prévues pour les récidivistes.
«L'excuse de la minorité»
Le groupe sénatorial interpelle également le Conseil constitutionnel sur «le sens exact» de la notion de «garanties exceptionnelles» qui autoriserait le juge à ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive, estimant que ce mécanisme «est de nature à créer de l'incertitude et du flou dans la politique de répression».
Il demande en outre aux «neuf sages» de censurer, au nom du «principe de spécificité du droit pénal des mineurs», l'article 5 de la loi, qui étend la possibilité pour la cour d'assises des mineurs ou le tribunal des enfants de ne pas appliquer «l'excuse de minorité» pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans.
20Minutes.fr, éditions du 31/07/2007 - 13h35
Les franchises médicales annoncées par Sarkozy suscitent déjà de vives inquiétudes
Candidat de l'UMP à l'élection présidentielle, Nicolas Sarkozy avait présenté cette mesure dès janvier, avant d'en distiller les contours au fur et à mesure de la campagne électorale, pour déboucher finalement sur le système de trois forfaits présenté mardi à Dax.
Concrètement, jusqu'à un plafond annuel de 50 euros, les assurés sociaux devront payer de leur poche 50 centimes par boîte de médicament, 50 centimes pour chaque acte paramédical, et deux euros pour chaque recours à un transport sanitaire.
Ces trois franchises viennent s'ajouter au forfait d'un euro sur chaque consultation ou acte médical déjà à la charge des assurés sociaux depuis 2004.
Leur entrée en vigueur est prévue pour 2008, et elles ne devraient pas être remboursées aux patients par les complémentaires santé, puisqu'elles s'intègrent dans le système des "contrats responsables", a indiqué le ministère de la Santé mardi après-midi.
Le président de la République avait pourtant indiqué le matin même souhaiter que "cette franchise puisse être prise en charge" par les complémentaires.
Une concertation sur le sujet doit avoir lieu en septembre avec les complémentaires santé, a laché prudemment le ministère le soir.
L'instauration de ces franchises médicales est "une mesure particulièrement inégalitaire", a aussitôt dénoncé Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, soulignant qu' "on s'éloignerait un peu plus encore des principes de la Sécurité sociale".
"C’est la poursuite d’un renversement déjà amorcé dans notre modèle de solidarité", a réagit le CISS, un collectif qui regroupe des associations de malades, et "demain, ce seront donc encore un peu plus les malades qui paieront pour les malades, car les biens portants ne consomment pas de médicaments, ni de transports médicalisés, ni d’actes paramédicaux".
Les protestations contre cette mesure se sont en fait succédées depuis les premières annonces de M. Sarkozy en janvier.
Un collectif réunissant des professionnels de la santé, des partis politiques, des syndicats et des associations (médecins urgentistes de l'Amuhf, Attac, FSU, CGT affaires sociales, PS, PCF...) a appelé, le 24 juillet, à se mobiliser le 29 septembre contre cette mesure.
Plusieurs acteurs de la santé, parmi lesquels les médecins et écrivains Christian Lehmann et Martin Winckler, ont également lancé une pétition, qui a recueilli à ce jour plus de 52.000 signatures, indiquent-ils sur leur site (www.appelcontrelafranchise.org).
Des réserves se sont exprimées au sein du gouvernement même, Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives, ayant proposé, pour atténuer les injustices qui pourraient en découler, la création d'un "bouclier sanitaire" qui permettrait que les sommes restant à la charge du patient ne puissent dépasser de 3 à 5% de son revenu brut.
Le ministère de la Santé a mis en place une mission d'étude sur ce bouclier sanitaire, mais la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a d'ores-et-déjà précisé qu'elle n'était pas en mesure pour l'instant de plafonner les franchises médicales en fonction du revenu des assurés sociaux.
Par Sarah DAWALIBI AFP - Mardi 31 juillet, 19h09
