La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une "rupture d'égalité" entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde.
Le "paquet fiscal" validé, sauf pour certains prêts immobiliers
PARIS (AFP) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi dite "paquet fiscal", hormis les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale, a-t-on appris auprès de cette institution.
La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une "rupture d'égalité" entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde.
Le Gouvernement va proposer un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt immobilier de bénéficier d'exonérations fiscales, a annoncé jeudi François Fillon.
Les Sages du Palais royal avaient été saisis par les parlementaires socialistes sur ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement le 1er août.
Ces derniers leur avaient demandé de censurer les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME).
Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.
En revanche, il s'est auto-saisi de l'article 5 instituant un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale.
"Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage qui est précisément encadré, répond pour les prêts futurs à un objectif d'intérêt général qui est de favoriser l'accession à la propriété", selon un communiqué officiel.
"Il n'en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale", selon le Conseil.
"Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale", selon le Conseil.
Le coût de cette mesure, "7,7 milliards d'euros, fait supporter à l'Etat des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif attendu", a estimé la haute juridiction.
Pour les prêts dé
Le Conseil constitutionnel a jugé que ce texte "ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève", dit un communiqué de l'institution, qui avait été saisie par l'opposition socialiste.
Le "service minimum" dans les transports jugé légal
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le service minimum dans les transports terrestres de voyageurs adoptée définitivement par l'Assemblée le 2 août et vivement combattue par l'opposition de gauche et les syndicats.
Le Conseil a jugé que ce texte "ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève", dit un communiqué de l'institution, qui avait été saisie par l'opposition socialiste.
Cette loi systématise les procédures de prévention des conflits, comme celle déjà introduite dans le métro parisien et rend obligatoire le dépôt par chaque salarié ayant l'intention de faire grève d'une déclaration en ce sens 48 heures avant le conflit. Elle impose une consultation des salariés à bulletins secrets sur la poursuite du mouvement après huit jours de grève.
Concernant les dialogues obligatoires avant la grève, le Conseil constitutionnel relève que le texte renvoie à la négociation collective le soin de définir, dans le cadre fixé par la loi, les règles d'organisation et de déroulement de la procédure.
Elle fixe à un maximum de 13 jours la durée pour négocier et mettre en place le plan de transport adapté avant le déclenchement de la grève, remarque-t-il.
Le Conseil relève que la définition de dessertes prioritaires ne porte pas atteinte au droit de grève. "Elle vise seulement à définir à l'avance les niveaux de service à assurer sans emporter, par elle-même, aucune réquisition de personnels", souligne-t-il.
Enfin, le préavis individuel de grève, que les syndicats jugent intimidant pour les salariés et donc attentatoire à leurs droits, n'est pas davantage contraire aux principes fondamentaux, dit le Conseil.
Il ne concerne en effet que les salariés dont la présence détermine directement l'offre de services, rappelle-t-il, et "a vocation à faciliter la réaffectation de personnels disponibles en cas de grève", selon l'institution.
Rien ne s'oppose de toutes façons à ce qu'un salarié n'ayant pas déposé de préavis rejoigne le mouvement de grève après son commencement, remarque-t-elle.
Enfin, le vote obligatoire sur la poursuite de la grève après huit jours de conflit est légale, puisqu'un tel vote n'empêchera pas forcément la grève de se poursuivre, dans l'hypothèse où il serait négatif, estime le conseil.
"D'une part, cette consultation ne conditionne pas la poursuite ou l'interruption de la grève. D'autre part, elle est organisée dans des conditions assurant le respect du vote. Dès lors, l'éventualité d'une telle consultation ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel", dit le Conseil.
Ce texte a suscité le 31 juillet des dizaines de rassemblements dans toute la France.
Les syndicats menacent de reprendre les actions dès la rentrée et de perturber la Coupe du monde de rugby qui débute le 7 septembre.
