Alors que le ministère de la Justice n’a toujours pas publié le nombre de prisonniers, la surpopulation carcérale est en passe d'exploser
La surpopulation carcérale en passe d’exploser
Alors que le ministère de la Justice n’a toujours pas publié le nombre de prisonniers, comme il est de coutume de le faire les premiers jours du mois, la surpopulation est en passe de devenir un des sujets brûlants du quinquennat à venir.
142 établissements sur 190 en surcharge
L’administration pénitentiaire s’attend en effet à héberger 80.000 prisonniers, pour 64.000 places, à l’horizon 2017. Une situation de crise dont les prémices se font déjà sentir: au 1er juin 2007, les prisons abritaient 60.800 détenus pour 50.500 places. Aujourd’hui, sur les 190 prisons que compte la France, 142 établissements ou quartiers dépassent leur capacité d’accueil, selon «Le Monde» daté de samedi qui cite un document de synthèse qui n’a pas été rendu public par le ministère de la Justice.
Ce document soutient qu’un effort budgétaire massif devra être consenti, entre 2008 et 2012. Et les chiffres avancés sont importants: l’Etat devra ainsi prévoir 1 milliard d’euros de crédits immobiliers, recruter 4.500 nouveaux fonctionnaires et dégager, par an, 150 millions d’euros de crédits de fonctionnement supplémentaires, selon «Le Monde».
Un défi difficile que la garde des Sceaux, Rachida Dati, espère mener à bien. Une loi sur les prisons est prévue pour l’automne. Elle portera sur les missions du service public pénitentiaire, les droits et devoirs des détenus, les aménagements de peine et les régimes de détention. Le 30 juillet, un projet de loi sur la mise en place d’un contrôleur des lieux d’enfermement sera soumis au Sénat puis à l’Assemblée à la rentrée. source Sa. C. 20Minutes.fr, éditions du 13/07/2007 - 18h22
Mme Rachida Dati, Ministre de la Justice, présente au Sénat, sa Loi sur la récidive pénale.
Lutte contre la récidive : une nouvelle loi inefficace
Mme Rachida Dati, Ministre de la Justice, présente le 5 juillet au Sénat, sa Loi sur la récidive pénale. En lisant l'exposé des motifs, on apprend que cette loi cherche à « compléter le processus législatif amorcé au cours des dernières années afin de disposer des moyens juridiques adéquats pour lutter contre la récidive ». Rappelons à ce titre que de 2002 à 2007, pas moins de cinq réformes de l'ordonnance de 1945 ont été présentées pour le résultat que l'on connaît : une augmentation de 14% des violences contre les personnes. Les auteurs du projet de loi semblent d'ailleurs reconnaître l'inefficacité du dispositif législatif mis en place depuis 2002, puisqu'ils écrivent que cette loi à pour but « d'en renforcer la répression effective ».
La droite, enfermée dans une vision simpliste et passéiste de la délinquance, présente une loi qui ne poursuit que deux objectifs essentiels :
« l'instauration de peines minimales de privation de liberté, applicables aux majeurs comme aux mineurs ;
« l'adaptation du régime de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs ».
Sur le premier point, l’utilisation systématique de la privation de la liberté n’a pas fait ses preuves. Aux Etats-Unis, il y a 715 détenus pour 100.000 habitants, malgré ce taux d’incarcération, la criminalité continue à y être la plus forte des pays occidentaux, 30.000 personnes tuées par balle chaque année, alors pourquoi vouloir adopter en France ce qui n’a pas fonctionné à l’étranger ? La fonction symbolique de la fameuse « tolérance zéro » à l’américaine est de réaffirmer une foi unique dans le système carcéral et d’interdire toutes politiques alternatives à la prison, toute réflexion sur les causes de la délinquance.
Incapables de remettre leur politique en doute, les conservateurs, qu’ils soient Américains ou Français, s’enferment dans leurs préjugés et expliquent l’échec de leur politique par le soi-disant laxisme des juges et la supposée faiblesse des peines. Ceci explique cette course interminable vers le tout carcéral. Outre-atlantique, cela s’est traduit par le célèbre : « Three strikes and you’re out », qui a pour but de condamner à la prison à perpétuité tous les criminels ayant récidivé trois fois. La médiatisation importante de cet outil extrêmement répressif, n’a pas eu d’incidence sur la baisse de la criminalité. Car si effectivement, là où il avait été adopté, la délinquance a diminué, dans les états où la loi n’avait pas changée, le nombre de délits a baissé plus encore.
Ce que ne peuvent comprendre les chantres de l’enfermement, c’est que la prison en soi fabrique de la délinquance. D’abord, elle endurcit les petits délinquants, notamment ceux, très nombreux, incarcérés pour trafic de Marijuana, en les mettant en relation avec des voleurs à main armée, des violeurs et des assassins. Ensuite, elle va à contre-courant de la réinsertion, marginalise les détenus et interdit presque toute future embauche. Instaurer des peines minimales, c’est interdire aux juges de faire preuve de discernement, c’est remettre en cause leur fonction, c’est nier l’individualisation des peines, alors qu’il a été démontré qu’il faudrait privilégier à l’incarcération le travail d’intérêt général, la réparation et, dans les cas les plus préoccupants, l’isolement et la réinsertion.
Pour les mineurs, une telle politique s’avère tout bonnement criminelle. Jetez un jeune homme de seize ans en prison, deux, trois, cinq ans, vous ne l’enfermerez que plus dans la violence, dans la délinquance, dans la criminalité. À seize ou dix-sept ans, on peut sortir du cercle vicieux de la délinquance, on peut revenir à la légalité, se réintégrer à la société. L’enfermement n’a en soi aucune utilité. Il faut mener des mesures d’éloignement, de réinsertion, de réparation et d’encadrement. Il faut agir plus tôt, dès le premier délit, pour sortir les jeunes de la spirale de la violence. En alourdissant les peines, le gouvernement remplit des prisons surpeuplées, indignes de la République. Avec cette loi, la droite prépare la délinquance et la violence de demain.
Corentin Segalen
Le contrat « nouvelles embauches » non conforme à la convention 158 de l’OIT
Le Parti socialiste se félicite de la décision de la Cour d’appel de Paris déclarant le contrat « nouvelles embauches » non conforme à la convention 158 de l’OIT.
Cet arrêt, qui confirme les décisions déjà rendues par de nombreux Conseils de prud’hommes à travers le pays, constate très justement qu’une période d’essai de deux ans n’est pas compatible avec le droit international du travail, qui impose la justification par l’employeur du licenciement, et exige que la période d’essai respecte un délai raisonnable.
Comme le rappelle la Cour d’appel, le CNE « va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail (…) et prive les salariés des garanties d’exercice de leur droit au travail ». Elle ajoute même : « Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier ». Avant de conclure : « Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ».
On ne saurait dire plus clairement que ce dispositif constitue à la fois une régression sociale incompatible avec les principes fondamentaux du droit du travail, reconnus au plan international, et une mesure inefficace en termes d’emploi.
Avec cette nouvelle décision majeure, il devient nécessaire et urgent que le gouvernement abroge un dispositif inutile et préjudiciable aux salariés, et qui en tout état est voué à être invalidé par la justice.
Le Parti socialiste met enfin en garde le gouvernement contre les risques d’illégalité, pour les mêmes motifs, du contrat de travail unique qu’il s’apprête à instituer. On sait désormais que l’institution d’une longue période d’essai pour tous les contrats de travail serait contraire aux principes fondamentaux du droit du travail et au droit international du travail.
Communiqué d’Alain VIDALIES,
Secrétaire national aux entreprises
PROPOSITION DE LOI - CREATION D'UNE TVA SOCIALE PAR LE GOUVERNEMENT DE DROITE
Document
mis en distribution
le 6 avril 2007
N° 3709
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2007.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instituer une baisse des cotisations patronales
et salariales afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés
avec pour contrepartie la création d’une TVA sociale,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel ZUMKELLER, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, François CALVET, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Georges COLOMBIER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain GEST, François GROSDIDIER, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Alain MERLY, Étienne MOURRUT, Mme Josette PONS, MM. Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Béatrice VERNAUDON, M. François-Xavier VILLAIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Notre système de recouvrement de cotisations sociales, basé sur les salaires, a permis la construction et la pérennisation de notre protection sociale.
Cependant, dans un monde économique et commercialement ouvert, ce système est devenu pénalisant pour nos entreprises et donc pour notre économie.
La ressource humaine, qui a fait la force de notre développement, est malheureusement de plus en plus assimilée à un handicap et devient la variable d’ajustement de la concurrence.
Cette situation est inacceptable et il est de notre devoir d’humaniste, d’imaginer un autre système de recouvrement des cotisations sociales à même de concilier l’être humain et la compétitivité de notre économie.
Le transfert solidaire pour le travail propose de transférer une partie des charges sociales portant sur les salaires vers le produit.
Si nous considérons que le chômage est la conséquence d’un manque de compétitivité et d’une mondialisation importante, il est cohérent d’affirmer que les cotisations devraient porter non plus sur les salaires mais sur le produit.
Ainsi, je propose de diminuer de 15 % les cotisations salariales et de 15 % les charges patronales sur les 600 premiers euros de salaires.
Ce transfert permet tout à la fois une augmentation du salaire net, une diminution des charges pesant sur nos entreprises, et de faire participer les produits délocalisés à notre protection sociale.
Bien entendu, la compensation qui entraîne une augmentation de la TVA à 19,6 %, ne concerne pas la TVA à 5,5 % et épargne donc les produits de première nécessité.
Il est de notre devoir d’adapter notre économie à la réalité mondiale, et de rendre à l’être humain sa dignité en valorisant le travail.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, il est institué une baisse des cotisations salariales et patronales de 15 % sur les 600 premiers euros de salaires.
Article 2
La baisse des cotisations mentionnée à l’article 1er est compensée, à due concurrence, par la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée sociale.
Déjà lorsqu’il était ministre, Nicolas Sarkozy transformait le slogan « travailler plus pour gagner plus » en « travailler plus pour rien ».
Le Parti socialiste apporte son soutien au millier de policiers qui ont manifesté hier dans plusieurs villes de France pour obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.
Si ce problème du paiement des heures supplémentaires dans la police remonte à environ dix ans, chacun sait qu’il s’est exacerbé ces cinq dernières années, du fait de l’intensification du travail imposée aux agents par le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy.
Déjà lorsqu’il était ministre, Nicolas Sarkozy transformait le slogan « travailler plus pour gagner plus » en « travailler plus pour rien ». Ce slogan continue d’évoluer, puisqu’il deviendra demain, avec l’augmentation de 5 points de TVA, « travailler plus pour payer plus ».
Le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a récemment jugé recevable la demande formulée par le syndicat majoritaire des officiers de police. Plutôt que de tergiverser, le gouvernement doit maintenant s’engager à payer aux agents de la police l’ensemble des heures supplémentaires qui leur sont dues.
Communiqué d’Alain VIDALIES,
Secrétaire national aux Entreprises
