Tout comprendre sur les franchises médicales
Adoptées par les députés , dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les nouvelles franchises médicales viendront s’ajouter au dispositif déjà existant en matière de non-remboursement. Le point sur ce qui a été fait et sur ce qui attend les assurés.
Que prévoient les nouvelles franchises? A partir du 1er janvier 2008, l’assuré paiera de sa poche 50 centimes par boîte de médicaments, 50 centimes pour tous les actes paramédicaux pratiqués en soins de ville (kinésithérapeuthe, infirmière, podologue, opticien... pour consulter la liste, cliquez ici ) et 2 euros pour tous les transports sanitaires.
Qui sera concerné? En seront dispensés les familles aux revenus les plus modestes (bénéficiaires de la couverture maladie universelle [CMU] et de l'aide médicale d'Etat), les enfants et les femmes enceintes, soit 15 millions de personnes sur 45 millions d’assurés. En revanche, les patients en affections longue durée (ALD: cancers, diabètes, scléroses en plaques, etc.), qui sont pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie pour leur pathologie, se verront appliquer ces franchises. Elles seront plafonnées à 50 euros par an. La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, estime que seuls 10% à 15% des patients environ atteindront ce plafond.
Quelles sont les franchises déjà existantes?
- Forfait 1 euro Depuis le 1er janvier 2005, les patients doivent payer un forfait de 1 euro à chaque consultation (généraliste ou spécialiste) et acte médical (examens de radiologie ou biologie). Le plafond est également fixé à 50 euros. En sont exonérés les mineurs, les femmes enceintes de plus de 6 mois et les bénéficiaires de la CMU et de l'aide médicale de l'Etat. Ce forfait ne peut pas être pris en charge par les complémentaires.
- Franchise de 18 euros: instaurée depuis le 1er janvier 2006, elle s’applique aux actes médicaux d’un montant égal ou supérieur à 91 euros, qu’ils soient pratiqués en ville ou à l’hôpital. Elle peut être prise en charge par les complémentaires. Certains actes en sont exonérés ainsi que les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % (ALD etc.) et les bénéficiaires la CMU ou du régime d'Alsace-Moselle
- Le forfait hospitalier: A partir du 1er janvier 2007, il est passé de 15 à 16 heures pour tout séjour supérieur à 24h. Il s’élève à 12 euros dans les hôpitaux psychiatriques. Il peut être pris en charge par les mutuelles et ne concerne pas certains assurés (voir liste)
- Le ticket modérateur: Hormis pour certaines personnes, la Sécurité sociale ne prend pas en charge à 100% les dépenses de santé. Restent en général à charge de l’assuré 30% du montant des honoraires médicaux et 35% du prix de la majorité des médicaments remboursables. C’est là qu’interviennent les mutuelles.
Par ailleurs, depuis le 1er mars 2006, 152 médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant ne sont plus remboursés (voir liste)
Quel montant total reste à la charge de l’assuré? Si les nouvelles franchises ne sont pas remboursées par les mutuelles, comme le forfait de 1 euro, 100 euros resteront à la charge des 10% à 15% d’assurés évoqués par Roselyne Bachelot (car ils atteignent les plafonds). A cela s’ajoutent les autres forfaits et le ticket modérateur. Or, le haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie estime déjà que le «reste à charge» atteint en moyenne 400 euros par personne et par an. Une somme ramenée à 110 euros avec la prise en charge par les mutuelles. Reste que, selon le rapport sur le bouclier sanitaire de septembre dernier, 5 millions d’assurés sont sans complémentaire.
La loi dite "d'hiver", qui interdit chaque année les expulsions locatives dans toute la France pendant les mois les plus froids, entre en vigueur jeudi 1 novembre ...
PARIS - Un répit pour les ménages en situation d'impayés de loyers. La loi dite "d'hiver", qui interdit chaque année les expulsions locatives dans toute la France pendant les mois les plus froids, entre en vigueur jeudi et jusqu'au 15 mars 2008.A la veille de cette trêve hivernale, plusieurs associations de lutte contre l'exclusion parmi lesquelles le Secours Catholique, ATD-Quart Monde, la Fondation Abbé Pierre, le collectif "Les morts de la rue" et Les enfants de Don Quichotte, demandent aux pouvoirs publics de décréter un moratoire sur les expulsions locatives.La Fondation Abbé Pierre s'alarme en outre de la hausse des expulsions, qui serait de 22% sur les cinq dernières années, dont une hausse de 28% du recours à la police pour la seule Ile-de-France."Alors qu'arrive la trêve hivernale des expulsions, le nombre d'assignations au tribunal pour impayé de loyer est à nouveau en hausse sensible en France. Les contentieux locatifs entraînant un recours juridique sont passés de 128.782 en 2005 à 131.675 en 2006, soit une poussée de plus de 2%", s'inquiète la Fondation dans un communiqué.Quant aux décisions d'expulsions, ajoute l'association caritative, "elles ont également subi une hausse notable de plus de 3,2%". "L'augmentation atteint plus de 22% sur les cinq dernières années selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice", et les expulsions avec recours à la force publique connaissent une hausse de 28% pour la seule Ile-de-France, s'alarme la Fondation Abbé Pierre."Ces chiffres illustrent une lente mais inexorable dérive sociale. Car la hausse des procédures est étroitement liée à l'augmentation du coût des loyers et des charges locatives (fuel, gaz, etc.) notamment", estime l'association.Selon elle, "les catégories frappées d'expulsion sont de plus en plus nombreuses. Les travailleurs pauvres, les plus de 60 ans, les classes moyennes et les personnes en perte d'emploi deviennent eux aussi victimes d'une pression financière qu'ils ne peuvent plus assumer".Dans ce contexte, pour la Fondation, le Droit au logement opposable (DALO) "ouvert" par la loi, "reste passablement virtuel: les ménages menacés d'expulsions vont s'ajouter aux 600.000 ménages prioritaires déjà concernés à très court terme pour un contingent préfectoral -seul outil de recours inscrit dans la loi DALO- qui n'excède pas 50 à 60.000 logements par an!"."Au regard de cette situation dramatique et afin d'éviter un engorgement des commissions départementales de médiation et des tribunaux administratifs", la Fondation Abbé Pierre "réclame une bonne politique de prévention (...) qui permettrait de réduire sensiblement le recours à la pire des solutions"."Nous avons beaucoup de mal, chaque année, pour collecter des chiffres sur les expulsions auprès des pouvoirs publics. C'est ce qui explique qu'on n'ait en 2006 que les recours à la force publique de l'Ile-de-France", a expliqué à l'Associated Press Yves Colin, l'un des porte-parole de la Fondation."On n'a même pas de tendance sur 2007. C'est malheureusement récurrent cette absence de données chiffrées, ce qui tend à montrer une volonté des autorités de ne pas mettre ça en avant. C'est logique puisqu'il s'agit de l'échec d'une politique. Si on est obligé d'expulser, c'est que le travail de prévention en amont n'a pas été fait", estime-t-il.Dans ce contexte, les associations d'aide aux plus démunis exigent une hausse des crédits consacrés au logement et à l'hébergement, afin de permettre l'application de la loi pour le Droit au logement opposable."A l'occasion du premier vote du budget de l'Etat depuis l'instauration du Droit au logement opposable, qui se discute actuellement au parlement, nous en appelons solennellement au président de la République, au gouvernement et aux parlementaires, pour qu'ils donnent à l'Etat les moyens nécessaires de mettre en oeuvre le droit au logement", écrit notamment l'association Les enfants de Don Quichotte, qui a adressé un courrier en ce sens à Nicolas Sarkozy le 22 octobre .source Par Jean Marie Godard Associated Press
L’Elysée annonce la séparation du couple Sarkozy
jeudi 18 octobre 2007
La rumeur circulait depuis des semaines que rien n’allait plus chez les Sarkozy. L’Elysée vient d’officialiser la nouvelle de la « séparation par consentement mutuel » entre le président français Nicolas Sarkozy et son épouse Cécilia. « Cécilia et Nicolas Sarkozy annoncent leur séparation par consentement mutuel. Ils ne feront aucun commentaire », annonce le communiqué.
On avait fini par douter qu’un communiqué officialise la décision. Mais c’est donc chose faite depuis 13H20, heure de Paris. Le texte, qui émane de l’Elysée, annonce une séparation par consentement mutuel ajoutant qu’il n’y aurait aucun commentaire supplémentaire.
Depuis plus d’une semaine, les porte-paroles de l’Elysée et du gouvernement, soumis à la pression des journalistes, répondaient aux questions de plus en plus précises par un no comment à la française : « pas de commentaire ! » Ni même de commentaire sur l’absence de commentaire. La situation ne pouvait pas durer plus longtemps.
La presse de ce jeudi matin faisait état d’un déplacement de Cécilia Sarkozy en début de semaine au tribunal de Nanterre. Un juge aurait aussi été aperçu entrant à l’Elysée ce même lundi.
Les rumeurs faisaient état d’une impossibilité pour Nicolas Sarkozy de divorcer, en raison de la protection constitutionnelle dont bénéficie le chef de l’Etat face à la justice. Mais manifestement, les obstacles, réels ou imaginaires, ont été levés.
Reste que l’on se retrouve dans une situation inédite où, pour la première fois dans l’histoire, manque la Première dame de France aux côtés du président de la République.
L’annonce de cette séparation se fait également au moment où Nicolas Sarkozy affronte son premier bras de fer social avec la mobilisation face à la réforme des régimes spéciaux de retraite.
Le président part cet après-midi pour Lisbonne où débute un conseil européen dans lequel il sera soumis à la pression internationale. Nos voisins européens ont commenté avant nous cette séparation annoncée.
Enfin à partir de lundi, débute pour le président français une visite officielle au Maroc, visite qualifiée « d’Etat », ce qui, jusqu’ici, a toujours impliqué la présence de l’épouse du président français.
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Un "détail" qui ne passe pas : Fillon a qualifié de "détail" l'amendement sur les tests ADN ...
Le "détail" de François Fillon sur l'amendement des tests ADN ne passe pas
Les déclarations du Premier ministre François Fillon, samedi lors du Conseil national de l'UMP, suscitent la controverse.
En effet, il a qualifié de "détail" l'amendement sur les tests ADN dans la phrase suivante: "cette loi dont les polémiques ont grossi jusqu'au ridicule un détail, en masquant l'essentiel: qu'elle rendait à la France le droit de choisir son immigration (...)".
Un "détail" qui ne passe pas
Or le mot "détail" fait bondir le président du Mrap (Mouvement contre le racisme et l'amitié entre les peuples), Mouloud Aounit. "En employant sciemment le mot «détail», le Premier ministre vient de franchir les limites de l'insoutenable et de l'indécence", dénonce-t-il dans un communiqué. "Il signe non seulement son compagnonnage avec l'extrême-droite mais participe aussi dangereusement à sa banalisation".
De même, Pierre Henry, le directeur général de France Terre d'Asile y a vu "une stratégie préélectorale préoccupante". "Le mot détail, employé dans le contexte actuel, est lourd de sens et ne peut qu'attiser les divisions", a-t-il dit. "Le Premier ministre n'a rien à gagner à manipuler les symboles sauf à considérer que l'agrégation de l'électorat d'extrême droite autour du bloc majoritaire vaut bien l'instrumentalisation de la question migratoire à 10 mois des municipales".
"S'il s'était agi d'un simple détail, non essentiel à la loi, comme l'a dit samedi le Premier ministre, on aurait évidemment pu s'en passer", affirme François Bayrou. "Or le combat pied à pied mené par le gouvernement, pendant des jours, pour sauver le principe de cette disposition montre assez que, pour certains, elle n'était pas secondaire", poursuit le député des Pyrénées Atlantiques.
Même analyse pour Pierre Moscovici (PS), qui dénonce "une stratégie politique qui est celle de la droite, qui est celle de Nicolas Sarkozy qui a conquis l'électorat FN en grande partie et qui veut le conserver et inscrit sans arrêt à l'agenda l'immigration". Et de demander au chef de gouvernement de "rectifier" ses propos, estimant que "ce n'est pas un détail, c'est même quelque chose d'une gravité extrême".
Le PS en appelle à Nicolas Sarkozy
Toujours au PS, Stéphane Le Foll, bras droit du numéro 1 François Hollande, a interpellé directement Nicolas Sarkozy, lui demandant de "confirmer ou contredire" son Premier ministre. "C'est une expression qui pour les socialistes est grave, très grave", a-t-il expliqué à l'AFP, dénonçant lui aussi "l'intention de la majorité, qui est de faire à travers cet amendement un clin d'oeil au Front National".
Un mauvais souvenir
En effet, la polémique naît du souvenir d'un mot de Jean-Marie Le Pen en 1987: celui-ci avait qualifié les chambres à gaz de "détail de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale". Propos qui avaient valu une condamnation en justice au leader d'extrême droite.
Le parallèle est exagéré selon Patrick Devedjian, secrétaire général de l'UMP. "Il faut vraiment beaucoup de malveillance pour faire un amalgame" entre les propos de François Fillon et ceux de Jean-Marie Le Pen sur les chambres à gaz, a-t-il réafi dimanche sur France-Inter.
AFFAIRE EADS : "Ou Thierry Breton ment ou c'est un incompétent"
François Chérèque (Sipa)
A l'époque des faits -entre novembre 2005 et mars 2006-, Thierry Breton était "l'actionnaire principal de la Caisse des dépôts en tant que ministre des Finances", a rappelé François Chérèque. Il affirme aujourd'hui qu'il n'était "pas au courant que la caisse des dépôts" avait "racheté" des actions d'EADS qui allaient perdre de la valeur, a-t-il observé. "Il y a un trouble! Ou il a mal fait son travail, ou il ment", s'est exclamé François Chérèque sur RTL.
Si le délit d'initié "est exact", a déclaré le secrétaire général de la CFDT, "il faut aller jusqu'au bout, il faut que les personnes soient poursuivies, condamnées". "Il faut que les personnes remboursent", a-t-il dit, regrettant que "les délits d'initiés ici en France" soient punis de "deux ans de prison maximum", alors que "c'est 20 ans aux Etats-Unis".
"Un système de rétribution des patrons d'entreprise"
Invité du Grand Jury RTL-Le Monde, le syndicaliste a dénoncé des pratiques "insupportables". "Ce qui fait réagir les salariés c'est quand le patron a une possibilité de s'enrichir lorsqu'il quitte l'entreprise parce qu'il n'a pas fait son travail", a-t-il observé.
François Chérèque a fustigé un "système de rétribution des patrons d'entreprise" qui consiste à "anticiper sur l'échec de sa propre politique".
"Faisons en sorte, lorsqu'on a un discours sur le mérite, qu'un patron ne s'enrichisse pas sur son propre échec, c'est insupportable", a-t-il martelé, rappelant "les discours de campagne" du président Nicolas Sarkozy sur la rémunération des salariés au mérite.
Thierry Breton "très mécontent"
Le 3 octobre, l'Autorité des marchés financière (AMF) confirmait une information du Figaro selon laquelle l'AMF avait transmis à la juge d'instruction Xavière Siméoni un rapport préliminaire mettant en cause les dirigeants et les actionnaires d'EADS dans une affaire de "délit d'initiés massif" entre novembre 2005 et mars 2006.
Deux jours après cette annonce, l'ancien ministre de l'Economie Thierry Breton affirmait qu'il "n'a jamais donné une seule recommandation ou instruction à la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne un achat ou une vente d'actions" EADS. Assurant qu'il ignorait que la CDC voulait en acheter, il s'est même dit "très mécontent d'apprendre par la presse la prise de participation de la CDC" (AP)
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