Mme Rachida Dati, Ministre de la Justice, présente au Sénat, sa Loi sur la récidive pénale.
Lutte contre la récidive : une nouvelle loi inefficace
Mme Rachida Dati, Ministre de la Justice, présente le 5 juillet au Sénat, sa Loi sur la récidive pénale. En lisant l'exposé des motifs, on apprend que cette loi cherche à « compléter le processus législatif amorcé au cours des dernières années afin de disposer des moyens juridiques adéquats pour lutter contre la récidive ». Rappelons à ce titre que de 2002 à 2007, pas moins de cinq réformes de l'ordonnance de 1945 ont été présentées pour le résultat que l'on connaît : une augmentation de 14% des violences contre les personnes. Les auteurs du projet de loi semblent d'ailleurs reconnaître l'inefficacité du dispositif législatif mis en place depuis 2002, puisqu'ils écrivent que cette loi à pour but « d'en renforcer la répression effective ».
La droite, enfermée dans une vision simpliste et passéiste de la délinquance, présente une loi qui ne poursuit que deux objectifs essentiels :
« l'instauration de peines minimales de privation de liberté, applicables aux majeurs comme aux mineurs ;
« l'adaptation du régime de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs ».
Sur le premier point, l’utilisation systématique de la privation de la liberté n’a pas fait ses preuves. Aux Etats-Unis, il y a 715 détenus pour 100.000 habitants, malgré ce taux d’incarcération, la criminalité continue à y être la plus forte des pays occidentaux, 30.000 personnes tuées par balle chaque année, alors pourquoi vouloir adopter en France ce qui n’a pas fonctionné à l’étranger ? La fonction symbolique de la fameuse « tolérance zéro » à l’américaine est de réaffirmer une foi unique dans le système carcéral et d’interdire toutes politiques alternatives à la prison, toute réflexion sur les causes de la délinquance.
Incapables de remettre leur politique en doute, les conservateurs, qu’ils soient Américains ou Français, s’enferment dans leurs préjugés et expliquent l’échec de leur politique par le soi-disant laxisme des juges et la supposée faiblesse des peines. Ceci explique cette course interminable vers le tout carcéral. Outre-atlantique, cela s’est traduit par le célèbre : « Three strikes and you’re out », qui a pour but de condamner à la prison à perpétuité tous les criminels ayant récidivé trois fois. La médiatisation importante de cet outil extrêmement répressif, n’a pas eu d’incidence sur la baisse de la criminalité. Car si effectivement, là où il avait été adopté, la délinquance a diminué, dans les états où la loi n’avait pas changée, le nombre de délits a baissé plus encore.
Ce que ne peuvent comprendre les chantres de l’enfermement, c’est que la prison en soi fabrique de la délinquance. D’abord, elle endurcit les petits délinquants, notamment ceux, très nombreux, incarcérés pour trafic de Marijuana, en les mettant en relation avec des voleurs à main armée, des violeurs et des assassins. Ensuite, elle va à contre-courant de la réinsertion, marginalise les détenus et interdit presque toute future embauche. Instaurer des peines minimales, c’est interdire aux juges de faire preuve de discernement, c’est remettre en cause leur fonction, c’est nier l’individualisation des peines, alors qu’il a été démontré qu’il faudrait privilégier à l’incarcération le travail d’intérêt général, la réparation et, dans les cas les plus préoccupants, l’isolement et la réinsertion.
Pour les mineurs, une telle politique s’avère tout bonnement criminelle. Jetez un jeune homme de seize ans en prison, deux, trois, cinq ans, vous ne l’enfermerez que plus dans la violence, dans la délinquance, dans la criminalité. À seize ou dix-sept ans, on peut sortir du cercle vicieux de la délinquance, on peut revenir à la légalité, se réintégrer à la société. L’enfermement n’a en soi aucune utilité. Il faut mener des mesures d’éloignement, de réinsertion, de réparation et d’encadrement. Il faut agir plus tôt, dès le premier délit, pour sortir les jeunes de la spirale de la violence. En alourdissant les peines, le gouvernement remplit des prisons surpeuplées, indignes de la République. Avec cette loi, la droite prépare la délinquance et la violence de demain.
Corentin Segalen
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la surpopulation carcérale est en passe de devenir un des sujets brûlants du quinquennat à venir.
La surpopulation carcérale en passe d’exploser
Alors que le ministère de la Justice n’a toujours pas publié le nombre de prisonniers, comme il est de coutume de le faire les premiers jours du mois, la surpopulation est en passe de devenir un des sujets brûlants du quinquennat à venir.
142 établissements sur 190 en surcharge
L’administration pénitentiaire s’attend en effet à héberger 80.000 prisonniers, pour 64.000 places, à l’horizon 2017. Une situation de crise dont les prémices se font déjà sentir: au 1er juin 2007, les prisons abritaient 60.800 détenus pour 50.500 places. Aujourd’hui, sur les 190 prisons que compte la France, 142 établissements ou quartiers dépassent leur capacité d’accueil, selon «Le Monde» daté de samedi qui cite un document de synthèse qui n’a pas été rendu public par le ministère de la Justice.
Ce document soutient qu’un effort budgétaire massif devra être consenti, entre 2008 et 2012. Et les chiffres avancés sont importants: l’Etat devra ainsi prévoir 1 milliard d’euros de crédits immobiliers, recruter 4.500 nouveaux fonctionnaires et dégager, par an, 150 millions d’euros de crédits de fonctionnement supplémentaires, selon «Le Monde».
Un défi difficile que la garde des Sceaux, Rachida Dati, espère mener à bien. Une loi sur les prisons est prévue pour l’automne. Elle portera sur les missions du service public pénitentiaire, les droits et devoirs des détenus, les aménagements de peine et les régimes de détention. Le 30 juillet, un projet de loi sur la mise en place d’un contrôleur des lieux d’enfermement sera soumis au Sénat puis à l’Assemblée à la rentrée.
source Sa. C. 20Minutes.fr,
HAUSSE SENSIBLE DES EFFECTIFS
Au 1er avril 2007, la France atteignait un taux de détention de 100 personnes pour 100 000 habitants, contre 86,5 en 2002.
En 5 ans, le nombre d'individus écroués est passé ainsi de 53 000 à 63 000, selon une analyse rendue publique par Pierre Tournier, directeur du CNRS.
Face une croissance des effectifs de 19%, "la capacité opérationnelle des établissements pénitentiaires augmentait, elle, de 5,9%, d'où une forte détérioration des conditions de détention au cours de la législature", observe le chercheur.
Il recense quelque 11 500 prisonniers de plus que de places disponibles citant notamment les cas des maisons d'arrêt de Bonneville (Haute-Savoie), avec 204 détenus pour 90 places, et de Béthune (Pas de Calais) qui héberge 402 prisonniers pour un total de 180 places. Une conséquence logique de la politique répressive engagée par les gouvernements succcessifs depuis 2002.
Par juliette — 17 jui 2007, 15:54