Les députés font, les sénateurs défont. Le sages ont supprimé vendredi soir un amendement au projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (Tepa) adopté à l'Assemblée nationale le 17 juillet. Celui-ci rendait imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus d'un million d'euros, en visant les parachutes dorés.
Le rapporteur général Philippe Marini (UMP) a jugé que cette disposition «jouerait en défaveur de la compétitivité des sociétés françaises, en particulier dans le recrutement de personnels à haute valeur ajoutée».
Pour lui, une indemnité supérieure à un million d'euros «peut-être justifiée, si elle vient récompenser une performance et un engagement manifeste du dirigeant».
En outre, «l'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif d'une rémunération directe ou indirecte», de même que «le juge peut également être appelé à se prononcer sur une indemnité excessive qui serait constitutive d'un acte anormal de gestion».
source 20Minutes.fr, éditions du 27/07/2007
Le rapporteur général Philippe Marini (UMP) a jugé que cette disposition «jouerait en défaveur de la compétitivité des sociétés françaises, en particulier dans le recrutement de personnels à haute valeur ajoutée».
Pour lui, une indemnité supérieure à un million d'euros «peut-être justifiée, si elle vient récompenser une performance et un engagement manifeste du dirigeant».
En outre, «l'administration fiscale dispose d'un pouvoir d'appréciation et de redressement du caractère excessif d'une rémunération directe ou indirecte», de même que «le juge peut également être appelé à se prononcer sur une indemnité excessive qui serait constitutive d'un acte anormal de gestion».
source 20Minutes.fr, éditions du 27/07/2007
