DEMAISON Isabelle_Canton Corbie_Actualités

Jusqu'au bout, les premières semaines de Rachida Dati au pouvoir auront été agitées. Après ses déboires avec les membres de son cabinet, les ennuis judiciaires de ses frères, la nouvelle ministre de la Justice va devoir affronter l'épreuve du Conseil constitutionnel, pour son projet de loi sur la lutte contre la récidive voulu par Nicolas Sarkozy et qu'elle a personnellement porté.

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Le groupe socialiste du Sénat a en effet annoncé mardi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre sa loi, définitivement adoptée par le Parlement jeudi. Une annonce qui intervient alors que son texte sur la création d'un contrôleur général des prisons est justement en discussion au Sénat.

Ce recours se fonde notamment sur le principe «d'individualisation et de proportionnalité de la peine» qui, selon les sénateurs socialistes, n'est pas respecté par le projet de loi, dans la mesure où il ne permet au juge que dans des cas limités de déroger aux «peines plancher» prévues pour les récidivistes.

«L'excuse de la minorité»

Le groupe sénatorial interpelle également le Conseil constitutionnel sur «le sens exact» de la notion de «garanties exceptionnelles» qui autoriserait le juge à ne pas appliquer de sanction automatique en cas de multi-récidive, estimant que ce mécanisme «est de nature à créer de l'incertitude et du flou dans la politique de répression».

Il demande en outre aux «neuf sages» de censurer, au nom du «principe de spécificité du droit pénal des mineurs», l'article 5 de la loi, qui étend la possibilité pour la cour d'assises des mineurs ou le tribunal des enfants de ne pas appliquer «l'excuse de minorité» pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans.

20Minutes.fr, éditions du 31/07/2007 - 13h35