La loi dite "d'hiver", qui interdit chaque année les expulsions locatives dans toute la France pendant les mois les plus froids, entre en vigueur jeudi 1 novembre ...
PARIS - Un répit pour les ménages en situation d'impayés de loyers. La loi dite "d'hiver", qui interdit chaque année les expulsions locatives dans toute la France pendant les mois les plus froids, entre en vigueur jeudi et jusqu'au 15 mars 2008.A la veille de cette trêve hivernale, plusieurs associations de lutte contre l'exclusion parmi lesquelles le Secours Catholique, ATD-Quart Monde, la Fondation Abbé Pierre, le collectif "Les morts de la rue" et Les enfants de Don Quichotte, demandent aux pouvoirs publics de décréter un moratoire sur les expulsions locatives.La Fondation Abbé Pierre s'alarme en outre de la hausse des expulsions, qui serait de 22% sur les cinq dernières années, dont une hausse de 28% du recours à la police pour la seule Ile-de-France."Alors qu'arrive la trêve hivernale des expulsions, le nombre d'assignations au tribunal pour impayé de loyer est à nouveau en hausse sensible en France. Les contentieux locatifs entraînant un recours juridique sont passés de 128.782 en 2005 à 131.675 en 2006, soit une poussée de plus de 2%", s'inquiète la Fondation dans un communiqué.Quant aux décisions d'expulsions, ajoute l'association caritative, "elles ont également subi une hausse notable de plus de 3,2%". "L'augmentation atteint plus de 22% sur les cinq dernières années selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice", et les expulsions avec recours à la force publique connaissent une hausse de 28% pour la seule Ile-de-France, s'alarme la Fondation Abbé Pierre."Ces chiffres illustrent une lente mais inexorable dérive sociale. Car la hausse des procédures est étroitement liée à l'augmentation du coût des loyers et des charges locatives (fuel, gaz, etc.) notamment", estime l'association.Selon elle, "les catégories frappées d'expulsion sont de plus en plus nombreuses. Les travailleurs pauvres, les plus de 60 ans, les classes moyennes et les personnes en perte d'emploi deviennent eux aussi victimes d'une pression financière qu'ils ne peuvent plus assumer".Dans ce contexte, pour la Fondation, le Droit au logement opposable (DALO) "ouvert" par la loi, "reste passablement virtuel: les ménages menacés d'expulsions vont s'ajouter aux 600.000 ménages prioritaires déjà concernés à très court terme pour un contingent préfectoral -seul outil de recours inscrit dans la loi DALO- qui n'excède pas 50 à 60.000 logements par an!"."Au regard de cette situation dramatique et afin d'éviter un engorgement des commissions départementales de médiation et des tribunaux administratifs", la Fondation Abbé Pierre "réclame une bonne politique de prévention (...) qui permettrait de réduire sensiblement le recours à la pire des solutions"."Nous avons beaucoup de mal, chaque année, pour collecter des chiffres sur les expulsions auprès des pouvoirs publics. C'est ce qui explique qu'on n'ait en 2006 que les recours à la force publique de l'Ile-de-France", a expliqué à l'Associated Press Yves Colin, l'un des porte-parole de la Fondation."On n'a même pas de tendance sur 2007. C'est malheureusement récurrent cette absence de données chiffrées, ce qui tend à montrer une volonté des autorités de ne pas mettre ça en avant. C'est logique puisqu'il s'agit de l'échec d'une politique. Si on est obligé d'expulser, c'est que le travail de prévention en amont n'a pas été fait", estime-t-il.Dans ce contexte, les associations d'aide aux plus démunis exigent une hausse des crédits consacrés au logement et à l'hébergement, afin de permettre l'application de la loi pour le Droit au logement opposable."A l'occasion du premier vote du budget de l'Etat depuis l'instauration du Droit au logement opposable, qui se discute actuellement au parlement, nous en appelons solennellement au président de la République, au gouvernement et aux parlementaires, pour qu'ils donnent à l'Etat les moyens nécessaires de mettre en oeuvre le droit au logement", écrit notamment l'association Les enfants de Don Quichotte, qui a adressé un courrier en ce sens à Nicolas Sarkozy le 22 octobre .source Par Jean Marie Godard Associated Press
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Pouvez-vous me renseigner?
Une gardienne agée de 60 ans, amie de ma mère (87 ans) et s'occupant d'elle, est menacée de licenciement et donc de perdre son logement 'de fonction' le 31 décembre, date de son arrivée àl'âge de la retraite. Est-ce légal? Peut-elle s'y opposer et si oui comment ? Ele est mauricienne et ne peut pas s'offir un logement décent en Ile de France. Même si elle ne peut obtenir qu'un petit sursis cela permettrait à ma mère de trouver qqn pour la remplacer. Merci de tout tuyau pratique.
Par Robset — 17 dé 2008, 11:57
Pourrait-on savoir le nom de la commune où résident ces personnes?
merci
Par M — 10 sep 2008, 23:18
des amis ayant "vendu leur maison " par un notaire qui n'a pas bien fait son travail, habitent depuis le 14 juillet 2007 dans un mobil home sur un terrain qu'ils ont acheté pour une construction future - les acheteurs se sont retractés mais le notaire n'avait rien vu - résultat démagement loi de chez eux avec achat du terrain qu'ils ne peuvent pas payer - la maison ne se vend pas et le prêt relai se termine dans 3 mois ! en plus la dde ne veut pas leur donner les documents nécessaires pour quils puissent rester jusqu'au printemps prochain, donc expulsion prévue par la commune ! vers qui peut on essayer d'aller car je les sens au bout du rouleau ! je pense avocat ou associations et je tombe sur vous peut être que ?
Par bigoudi — 10 sep 2008, 17:44